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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053479995
12 février 2026
12 février 2026
. - Abus de droit et fraude à la loi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à la TVA ; - elle ne pouvait pas avoir connaissance de la fraude ; d'une part, car elle n'était pas en mesure de déduire l'existence d'une fraude de la seule proposition de prix avantageux, qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, les intéressés se bornant à invoquer des moyens relatifs à l’existence d’une fraude ; – en tout état de cause, la fraude n’est pas établie ; en effet la demande de permis ne porte pas sur la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, la société requérante ne conteste pas la matérialité de ces éléments, ni même d'ailleurs l'existence d'une fraude commise par ses fournisseurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; – les requérants n’établissent pas l’existence d’une fraude ; – en l’absence de fraude, ils étaient forclos pour demander le retrait du permis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
retenus par l'administration pour caractériser la fraude ou ces critères, comme la jeunesse de l'entreprise ou l'absence de salarié, n'étaient pas en soi caractéristiques d'une fraude ; plusieurs de ses
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - il n'existe pas de faisceau d'indices établissant qu'elle savait ou ne pouvait ignorer recourir à des fournisseurs auteurs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - le manquement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Cette sanction a également emporté la nullité de l'épreuve pour laquelle la fraude a été constatée. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'agissant des indices de la fraude fiscale : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces arrêtés sont motivés par la fraude au bénéfice de laquelle M. et Mme D ont obtenu une carte de résident de dix ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
entachant le permis de construire initial ; - une confusion a été opérée entre la fraude et le non-respect des prescriptions du permis de construire ; - aucune fraude n'entache le permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officiellePage 1 sur 166
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