Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sans vendre de pâtisserie fraîche ou qui vendent de la pâtisserie sans vendre de pain et crée ainsi une distorsion de concurrence s'agissant de l'activité de vente de pâtisserie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02423_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2025, l'association France Nature Environnement Val-d'Oise déclare se désister de son instance et conclut au rejet des conclusions de la commune de Fontenay-en-Parisis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
" en boulangerie-pâtisserie.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
un code NAF, toutefois, seulement 87 établissements sur 383 ayant un code NAF 1071 A, B ou C (Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, Cuisson de produits de boulangerie, Boulangerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00860_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
E... se maintient en France avec sa compagne et son fils en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français pour un séjour touristique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
fraîche ainsi que les établissements de toutes natures qui vendent de la pâtisserie surgelée ou industrielle. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de pains, de viennoiseries et de pâtisseries.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02629_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A, ressortissant tunisien né le 15 avril 1984, déclare être entré en France le 4 février 2010 et s'y maintenir depuis lors.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00965_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Cormeilles-en-Parisis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un arrêté du 6 février 2019 le maire de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La SARL Mousseline Royale exploite un commerce de fabrication et de vente de pâtisseries sous l'enseigne " Pâtisserie Champion " au 39 rue Unger, Vallée du Tir, à Nouméa.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Fontenay-en-Parisis du 4 février 2020 : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, Argenteuil et Franconville, d'annuler le contrat de fortage sur le domaine régional des Buttes du Parisis conclu entre la société Placoplatre et l'agence des espaces verts d'Ile-de-France le 28 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00782_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de lui accorder le diplôme de CAP spécialité pâtisserie ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00790_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, né le 20 juin 1974, de nationalité tunisienne, est arrivé en France le 18 mai 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00339_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et interdiction de retour en France pendant un an.
Source officiellePage 1 sur 12