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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en France demeure très précaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les premiers juges ont estimé que M. et Mme E produisaient à l'appui de leur allégation d'un séjour de plus de dix ans sur le territoire français, de nombreuses pièces, et ce pour chacune des dix années
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00628_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 9 avril 2021, ils ont fait l'objet de décisions portant refus de séjour assorties pour chacun d'une deuxième obligation de quitter le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03353_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le tribunal a par ailleurs régulièrement répondu à ce moyen à propos de chaque demande de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00487_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B à l'appui de chacun de ces moyens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03374_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Leur fille aînée est mère d'un enfant français et ils sont hébergés au domicile de leur fille cadette.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX03148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la société Foncière Chabrières et à la commune de Meymac la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces six comptes n’ayant pas été déclarés en France, l’administration fiscale a infligé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
M. et Mme F, ressortissants algériens respectivement nés les 30 janvier 1986 et 22 avril 1989, sont entrés en France le 12 octobre 2021 avec chacun un visa court séjour à l'expiration desquels ils se sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans, et a ainsi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ultérieurement, les époux C ont sollicité chacun leur admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en France au cours de l'année 2011.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, la convention fiscale franco-portugaise ne fait pas échec à l'imposition en France des revenus de M. C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... a épousé civilement en France une ressortissante française, le 21 juillet 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01003_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il est en effet constant que les intéressés sont entrés sur le territoire français munis chacun d'un visa qui a expiré le 13 septembre 2022, avant qu'ils ne saisissent le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
entre 2016 et 2020, chaque année étant référencée par un signet, mais sans que l'inventaire accompagnant sa demande n'énumère les différentes pièces ainsi produites.
Source officiellePage 1 sur 412
chapuis, benoit, Gil, Franck
05/07/2026
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chapuis, benoit, Gil, Franck
29/05/2026
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CHAPUIS, Franck, Maurice, Claude
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/10/2020
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CHAPUIS, Franck, Maurice, Claude
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/10/2020
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CHAPUIS, Franck, Maurice, Claude
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 avril 2018, désignant liquidateur Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century 8 rue Blanqui 42026 Saint-Étienne CEDEX 1. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
27/10/2019
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