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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01707_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
2022 et 23 janvier 2023, d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme D, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01319_20250205
5 février 2025
5 février 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00119_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le tribunal aurait dû tenir compte de la production d'une carte d'identité consulaire même postérieure à la date de l'arrêté contesté ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01374_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., qui établit maîtriser la langue française, justifie également travailler depuis son arrivée en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
administratif de Marseille d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02701_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
pays de destination, et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02795_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02366_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il est constant que sur ses trois années de présence sur le territoire français, Mme B n'a résidé de manière régulière que pendant un an et trois mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
une relation avec une ressortissante française malgré la situation de privation de liberté qu'il subissait et a eu une enfant de nationalité française née en 2016 de cette relation, avec laquelle il entretient
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01645_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C est entré sur le territoire français au cours du mois de novembre 2018 alors qu'il était mineur et qu'il était scolarisé en CAP " peintre applicateur revêtement ". Toutefois, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01838_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 14 avril 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 novembre 2020.
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NOGUES, Françoise, Monique, NOGENT
16/06/2026
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Nogues, Francoise Louis Mauricette
25/07/2025
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NOGUES, Nathalie Francoise
22/06/2025
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NOGUES, Nathalie, Francoise
18/07/2012
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NOGUES, Nathalie, Francoise
16/05/2012
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