2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a procédé au retrait de leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Par ordonnance du 18 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

C..., en sa qualité de représentant légal de son fils, B...

à 345,60 € / jour en réparation des préjudices subis par leur fils A du fait de l'accident médical dont il a été victime le 4 février 2003 à sa naissance.

. - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.

Par une ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par une ordonnance du 22 juillet 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2025, à 12 heures.

Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de fixer la rémunération de M.

B... et son fils calculé sur les bases qu’elle réclame.

deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé

deuxièmement, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

subsidiaire, de fixer cette rétribution à un montant supérieur à quatre unités de valeur.

B... d’exercer un droit de visite sur son fils, deux fois par mois.

Le 15 septembre 2020, le requérant et sa conjointe ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fils.

subsidiaire, de fixer cette rétribution à un montant supérieur à quatre unités de valeur.