A, représenté par Me Fidele, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200106 du 20 septembre 2022 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Elle soutient qu’il résulte de l’étude réalisée par le cabinet Fidal qui a déterminé une note de crédit et un intervalle de taux d’intérêt de pleine concurrence, que le taux d’intérêt de 6 % rémunérant

CCAG Travaux ; le projet de décompte final n° 1 a été transmis au maître d’œuvre le 9 février 2022 près de trois mois auparavant ; le projet de décompte final n° 2 ne peut aboutir à l’existence d’un décompte

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

La méthode choisie avait précisément pour effet de refléter le plus fidèlement possible les écarts entre les prix dans un secteur économique dans lequel les opérateurs pratiquent des prix très proches.

Aux termes de l'article 13.3.3 du même document : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

et au maître d'ouvrage avec son projet de décompte général signé et ne pouvait modifier son projet de décompte final ; -en l'absence de toute stipulation en ce sens, le refus du projet de décompte final

En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire.

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final ".

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le compte rendu de rendez-vous de carrière de l'année scolaire 2018/2019 du 17 octobre 2019, d'annuler l'appréciation finale de la directrice

les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile : " Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre

titre de son troisième rendez-vous de carrière, ensemble la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre a maintenu cette appréciation finale.

() Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. ".

La société Routière Perez a adressé, le 15 novembre 2021, au maître d’œuvre, un projet de décompte final, valant demande de paiement final par le titulaire.

Demande de paiement final – situation finale » : « Par dérogation à l’article 13.3 du CCAG-Travaux, l’entreprise produit dans les mêmes conditions que pour les acomptes mensuels les documents afférents

B a demandé au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de réviser l'appréciation finale de sa valeur professionnelle.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision notifiée le 18 janvier 2021 relative à son appréciation finale