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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 30 septembre 2019 par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la commune du Port, représentée par Me Lefèvre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Anelard d'une somme de 5 000
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2024 et 12 mai 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
insuffisamment motivé ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice en ne tenant compte que de la seule illégalité fautive
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, Mme E, représentée par Me Lelièvre, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 17 avril 2025, Mme B..., représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour : 1°) de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que les complications subies lors de l'intervention de sleeve gastrectomie étaient imputables à un geste chirurgical fautif de nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 23PA04638 le 9 novembre 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 28 août 2024, la CPAM de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la communauté urbaine du Grand Reims, représentée par la SCP Rahola, Creusat, Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2019 et le 9 mars 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Pachen-Lefèvre, demande à la Cour
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2019, le 31 mars 2021 et le 24 janvier 2022, la communauté de communes de la vallée d'Ossau, représentée par Me Pachen-Lefèvre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - l'expert a conclu à l'existence d'une maladresse fautive lors de sa prise en charge ; - il n'a pas reçu une information adéquate sur les risques de lésions viscérales induits par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03539_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Hardy" a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'établissement à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité fautive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Lelievre-Boucharat, avocate de Mme B... et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
administratif de Dijon : 1°) de condamner le foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à lui verser une somme de 17 247 euros en raison des préjudices subis du fait, d'une part, de l'illégalité fautive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de matériel et de frais généraux pour un montant de 503 281,52 euros hors-taxes ; - la prolongation du délai de réalisation des travaux de la phase sud à Masny, qui est imputable aux agissements fautifs
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D ne résulte pas d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale, aucun lien de causalité direct et certain ne pouvant être établi entre le dommage et la prise en charge médicale
Source officiellePage 1 sur 2