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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00508_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le dossier de permis de construire était incomplet faussant alors l'appréciation de l'autorité administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
elle n'apporte toutefois aucun commencement de preuve au soutien de l'allégation selon laquelle certains vendeurs auraient prétendument saisi en une opération unique la vente de plusieurs pièces, faussant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
construire modificatif n° 3, le maire de Gordes s'est fondé dans l'arrêté en litige, d'une part sur le motif tiré de ce que " le terrain a été rehaussé et a fait l'objet d'un enrochement sans autorisation faussant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
clos le 30 juin 2015, le mode d'exploitation a évolué vers plus de qualité et de quantité ; une facture de bouchons de 7 064 euros a été comptabilisée par erreur sur 2015 au lieu de l'être sur 2014, faussant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
exercices 2013, 2014 et 2015, et altéré les montants de TVA réclamés ; - pour l'exercice 2015, le montant HT et le montant TTC pour la détermination du résultat d'exploitation ont été confondus, faussant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Silly-sur-Nied du 14 mai 2021, au motif que le pétitionnaire avait déclaré un niveau du terrain naturel qui ne correspond pas au niveau réel avant travaux, le faisant coïncider avec le terrain après travaux et faussant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, le règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dit B général d'exemption par catégorie, a pour objet, par dérogation aux principes de l'interdiction des aides faussant ou menaçant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'exercice clos le 30 juin 2015, le mode d'exploitation a évolué vers plus de qualité et de quantité ; une facture de bouchons de 7 064 euros a été comptabilisée par erreur sur 2015 au lieu de 2014, faussant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
De plus, elle marche en fauchant la jambe et conserve le coude et le poignet droits fléchis.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pourrières Impasse Perdue, en ne mentionnant que la présence de 2 oliviers sur le terrain d’assiette du projet dans sa demande de permis de construire initiale, aurait omis d’en mentionner un 3ème, faussant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
plus de 40 cm près, à la hauteur du terrain au droit de la construction existante, il n'établit pas que cette erreur impacterait également les plans de façade de la construction à l'état futur en faussant
Source officielle