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2 résultats pour « Estelle BAUR »

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00217_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a préempté un fonds de commerce situé 26 rue Estelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

La SARL Mai a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement l'Estello

Source officielle