Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que, au moment des faits, il était atteint d'une crise schizophrénique paranoïde aiguë, maladie mentale notoire, ayant aboli son discernement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
rampe bétonnée de 5 mètres de long à la limite ouest, empiétant de deux mètres vingt sur le domaine public maritime, et la présence de deux épis en béton d’un mètre de large sur dix mètres de long érigés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ensemble soit désormais situé en zone AU ; de même, l’aire de jeux our enfants a été décalée vers le Nord en zone AU, un chemin iéton a été aménagé aux fins de rotéger le corridor écologique et la su erficie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'enfant Djoulia C, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal pour enfants de M / J, dont il ressort que Djoulia C est née le 3 août 2012 d'Erick
Source officielle