Christophe Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Goutille, pour la commune d'Ennezat ; Considérant ce qui suit que : 1.

Par un arrêté du 8 août 2017, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Enedel 7 le permis sollicité.

des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge d'Enedis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de condamner la SA Enedis à lui verser la somme de 25 352,16 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 2

Il s'ensuit que cette fin de non-recevoir opposée par la société Enedis ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société Enedis : 4.

2010 ; * la faute de la société Enedis est caractérisée.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de production par la société Enedis du jugement attaqué ; -contrairement à ce que soutient Enedis, il ne s’est pas écoulé deux ans entre

des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière ; 2°) de rejeter les conclusions d’appel en garantie de la société Enedis ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de

DéCIDE : Article 1er : La requête de la société Enedis est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La demande d'exécution de la société Enedis est rejetée.

, la société Enedis avait jusqu'au 31 août 2022 pour saisir la Cour.

l'exécution des travaux réalisés par la société Enedis.

Il y a lieu, en revanche, de condamner la société Enedis à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne sur ce même fondement.

B a demandé à la société Enedis de procéder au déplacement de ces ouvrages et à la remise en état des lieux.

En revanche, les conclusions présentées sur le même fondement par la société Enedis, partie perdante, doivent être rejetées.

A... et la société Enedis.

D, et de Me Ligneau, substituant Me Paitier, représentant la société Enedis. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : La société Enedis versera une somme de 2 000 euros à la SCI Histoires de Bastide en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.