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1 résultats pour « Emmeline PLETS DUGUET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00458_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Emmeline Plets Duguet, a fait savoir qu'un accord amiable a été finalisé entre les partie au litige et a demandé à la cour de lui

Source officielle