Contrairement à ce qu'elle indique, sa mère et sa sœur font également l'une et l'autre l'objet de mesures d'éloignement.

Contrairement à ce qu'elle indique, ses deux filles font également l'une et l'autre l'objet de mesures d'éloignement.

; - elle méconnaît l'article L. 425-9 et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, cette mesure d'éloignement

Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée

enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination

de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement

l'arrêt litigieux établissent que la situation du requérant a été appréciée au regard de sa durée de présence en France, des conditions de son séjour et de l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement

B... l’indemnité d’éloignement en litige, dans un délai de deux mois.

nature à engager sa responsabilité ; aucun motif grave et immédiat ne justifie son éloignement.

Sur la décision prononçant l'éloignement d'office de M. C : 2.

une demande de routing en novembre 2024, à laquelle la division nationale de l’éloignement de la police aux frontières avait répondu le 21 novembre que cet éloignement ne pourrait être effectif avant le

En juin 2012, il a perçu, suite à sa demande, la première fraction de l'indemnité d'éloignement liée à sa mutation outre-mer.

; – son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable.

Sur la mesure d'éloignement : 2.

Toutefois, le préfet de la Savoie fait valoir en appel que sa demande de " routing " d'éloignement effectuée dès le 19 mai 2022 n'a pas permis de trouver un vol afin d'éloigner l'intéressé en raison de

Il soutient que : - l'absence de document de voyage valide ne permettait pas de pouvoir éloigner rapidement M.

portant sur les rehaussements d'impositions sur les revenus perçus en 2014 et en 2015 et d'enjoindre audit directeur de procéder à un nouveau calcul de ses revenus sans prise en compte de l'indemnité d'éloignement

27 975,57 euros émis à son encontre le 6 mars 2020 par la direction des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement