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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

77 086 euros en 2013, et 6 771 euros au lieu de 135 035 euros en 2013 ; - l'administration n'établit pas l'existence d'un manquement délibéré, la société concluante n'ayant jamais eu l'intention d'éluder

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D, les sommes inscrites au crédit du compte financier qu'il détient dans les écritures de la SCI Pasteur, dont il est le gérant, à hauteur de 2 169 euros en 2012 et de 3 464 euros en 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a ainsi estimé que la société V.L. avait omis de déclarer ses résultats à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires déclaré et a ainsi procédé à la rectification des bénéfices éludés pour le calcul de

Source officielle