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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 15 janvier 2022 ordonnant les deux fouilles intégrales auxquelles il a été soumis avant et à l'issue d'un parloir.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société Nord Sud Communication Multimédias, qui édite le service France Maghreb 2, demande à la cour d'annuler cette décision. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'article LP. 341-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque plusieurs produits ou services sont passibles de taux différents mais sont vendus sous un prix global, chacun doit être soumis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
irrégulièrement des fiches du système d’immatriculation des véhicules, elle n’établit pas que ce badge aurait été utilisé aux mêmes heures que celles au cours desquelles ces fiches ont été éditées ; le
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si les livres sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit, les publications qui ne constituent pas des livres au sens de l'article 278-0 bis du code précité doivent être assujetties au taux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de leur paragraphe n° 140 : " Sont soumis au taux réduit les annuaires de personnalités, les répertoires portant sur un secteur d'activité particulier ou encore les guides tels que les guides
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'objet de la saisine ont bien été traitées, vérifiées, liquidées et mises à disposition du service comptable du CHU et que certaines ont même été mandatées et réglées ; - les factures émises sont éditées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
totalement injustifiée, de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse, qu'elle a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, alors pourtant qu'elle édite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00214_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'impact du projet est insuffisante sur la chouette chevêchette d'Europe ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence d'étude d'incidences du projet sur le site Natura 2000 Gîtes à chauves-souris
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
/ L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les factures éditées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La SARL International Cars, qui exerce une activité d'intermédiaire dans le domaine du négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion, se prévalant de sa qualité de mandataire transparent, n'a soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les autres documents qu’elle a produits à l’instance, à savoir des tableaux comptables, sans date certaine de validation des écritures, édités le 22 août 2019, ou ses écritures comptables ainsi que celles
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