Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01703_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2026, la commune de Dompierre-sur-Yon déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Atlantique Finance est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BA n° 320 située sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-mer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dijon d'annuler l'arrêté, en date du 24 mai 2019, par lequel le président de la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé à Dompierre-les-Ormes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 24 mai 2016, la commune de Dompaire a enjoint à la société Serrurerie service de remédier aux désordres constatés par le maître d'œuvre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section BV n° 58 située sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-mer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
refusé de lui délivrer l'autorisation unique qu'elle sollicitait pour l'exploitation d'un parc éolien de huit aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur le territoire des communes d'Assevillers, Dompierre-Becquincourt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du 20 avril 2023 du préfet de la Somme, en tant qu’il refuse de délivrer l’autorisation unique afin de construire et d’exploiter les éoliennes E5 et E6 sur le territoire des communes d’Assevillers, Dompierre-Becquincourt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03094_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société Moulin des Combes, qui exploite un gîte à Dompierre-les-Eglises (Haute-Vienne), fait appel de l'ordonnance du 17 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
août 2018, la société par actions simplifiée Moulin des Combes, qui a pour projet le développement d'une installation hydroélectrique sur la rivière de la Brame, sur le territoire de la commune de Dompierre-les-Eglises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Des observations ont été produites par l'association de défense de l'environnement de Dompierre-sur-Authie et ses communes environnantes (Somme et Pas-de-Calais) et autres le 6 mai 2025.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'arrêté mentionne également le cimetière allemand de Dompierre et la nécropole nationale de Dompierre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le cimetière militaire allemand de Dompierre et la nécropole nationale de Dompierre sont situés à plus de 3 kilomètres du projet et sont insérés dans un environnement très boisé qui masque le projet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
S’agissant des incidences sur la commodité du voisinage au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement à Herbécourt, Dompierre-Becquincourt, Feuillères, Barleux, Chaulnes, Omiécourt, Pertain
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
d'une butte caractérisée par des pentes douces rejoignant essentiellement des parcellaires culturaux et des prairies en herbe, ainsi que des espaces naturels au nord-ouest en lien avec le Bois des Dortières
Source officielle