Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
administratif de Nancy d'annuler la délibération du 18 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mandres-en-Barrois a confirmé l'approbation des termes de la convention d'échange du Bois Lejuc
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pons, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant la société Lahaye Packaging. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
communauté d'agglomération depuis le 1er janvier2018, en vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Leduc et Bergé, représentants de la DDTM.
Source officielle