Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau et l'a condamné à libérer le domaine public en démolissant tout ou partie du hangar empiétant sur la parcelle cadastrée section BH n° 390 relevant de ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, et par un mémoire, enregistré le 2 février 2026 et qu’il n’a pas été estimé utile de communiquer, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Alain de Belenet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dans ces conditions, la parcelle cadastrée BP n° 115 relève du domaine public ferroviaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels ". 5.Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : " L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
requête et des mémoires, enregistrés les 16 août et 23 décembre 2020 et le 16 juillet 2022, la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR), représentée par Me Apelbaum et Me de Belenet
Source officielle