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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et la société Diana Holding ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du 30 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne la responsabilité du CH de Digne-les-Bains : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains est à l'origine d'une perte de chance de 60% d'éviter la complication subie par Mme A ; - la détermination
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En troisième lieu, le SCOT du Pays de Dinan a fixé un objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur l’intervention de Dinan Agglomération : Il ressort des pièces du dossier que Dinan Agglomération qui instruit les demandes d’urbanisme pour le compte des onze communes membres de la communauté d
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le directeur du pôle de contrôle revenus du patrimoine de Digne-les-Bains a rejeté sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02881_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R. 522-1 dudit code précise que : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03960_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
: " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société soutient que la comparabilité des données mobilisées, issues de la base de données Diane, est assurée puisque les sociétés sélectionnées répondent aux mêmes critères de zone géographique, de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société soutient que la comparabilité des données mobilisées, issues de la base de données Diane, est assurée puisque les sociétés sélectionnées répondent aux mêmes critères de zone géographique, de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SAS Mme A D B, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00193_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
décembre 2020, le tribunal correctionnel d'Auxerre l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits commis en juillet 2020 et relatifs à une déclaration fausse ou incomplète visant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, représenté par Me N'Diaye, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 juillet 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet
Source officiellePage 1 sur 3