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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, la société Couvrest, représentée par Me Dhonte, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance, en tant qu'elle ordonne que
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DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - la circulaire n° DHOS
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DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la circulaire DHOS
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DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - la circulaire n DHOS
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DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En troisième lieu, en se bornant à se prévaloir de la circulaire DHOS/04/2007/108 du 22 mars 2007, dépourvue de valeur règlementaire, complétant la circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 517 du 3 novembre 2003, aux
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DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
entachés d'une erreur de droit en tant qu'elle n'est pas redevable des créances litigieuses eu égard aux modifications des règles de financement des actes hors nomenclature issues de la circulaire n° DHOS
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DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03803_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
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DCA_21MA03804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
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DCA_21MA03805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03806_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03799_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03800_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - les observations de Me Forgione, avocate de la Fédération générale Force Ouvrière construction, - les observations de Me Dhont
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DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée sous le n° 19NC03663 le 18 décembre 2019 et un mémoire enregistré le 27 mai 2020, la SAS Couvrest, représentée en dernier lieu par Me Dhonte,
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DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - la circulaire n° DHOS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ; - la circulaire n° DGS/SD7A/DHOS
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DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, les intéressés ne peuvent se prévaloir de ce que les forfaits techniques ont été perçus par le GCS et non par ses membres, alors qu'une telle pratique est conforme aux indications de la circulaire DHOS
Source officielle