Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Val-d'Oise, de son recours préalable obligatoire portant sur la somme de 12 518 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) versé entre octobre 2019 et mars 2022 ; - de lui accorder la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B exerçait, au cours des années litigieuses, ses fonctions à temps plein au 4 rue Henri Desforges à Orléans. 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
titre des années 1995, 1996 et 2005, et de la décharger de l'ensemble des frais et intérêts moratoires afférents aux impositions en litige ou, à titre subsidiaire, de la décharger des frais de commandement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Villiers-le-Bel, pour un montant de 80 732,03 euros, correspondant au montant des travaux effectués d'office par la commune en application de l'arrêté de péril précité et, par voie de conséquence, de le décharger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur la demande de décharge : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de prononcer cette décharge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B a demandé le 4 novembre 2019 à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement de ces impositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00680_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B, qui a obtenu la décharge des contributions sociales en litige, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour rejeter la demande de décharge de responsabilité solidaire formée par Mme A pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que le montant de la décharge s'élève, pour le tout, à 1 586 901 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01485_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif que ses revenus de l'année 2017 ont été rectifiés ; - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03049_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de décharge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Mme A... relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à cette décharge. 2.
Source officiellePage 1 sur 589