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5 résultats pour « Denis Selimi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03763_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03852_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02962_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

qui n'est pas à l'état de ruine, sont soumis à un permis de démolir ; - ils sont également subordonnés à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ; l'avis défavorable conforme de ce dernier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00232_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2023, 1er mars 2023 et 2 juillet 2023, la commune de Chantilly, représentée par Me Sébastien Sehili-Franceschini

Source officielle