. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle

. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.

. - Dettes.

Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Deme, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794.

C..., épouse A..., représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le

D, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Il soutient que : - la requête est dépourvue de moyens d'appel ; - les moyens invoqués par la société Demeter Technologies ne sont pas fondés.

Mme N'Dede Ehuia relève appel du jugement du 10 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 14.

A... était tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite " cellule Déméter

Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.