Selon l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant

sociale du Morbihan a rejeté sa demande du 18 juin 2019 tendant à la communication des mémoires de facturation trimestriels, produits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Saturnin et à la société Cellnex, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS) pour exercer les fonctions de directeur de ce centre.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

commune d'Haverskerque que Mme B était notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du centre communal

C..., de sorte que le service n’était pas tenu de lui communiquer, malgré sa demande, la copie des relevés bancaires et des déclarations annuelles des données sociales de la société A....

Mme B D, née le 20 février 1960, adjoint administratif territorial au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été victime de deux accidents survenus les

; - la composition du tribunal était irrégulière ; En ce qui concerne le refus de communication de documents administratifs : - c'est à tort que le tribunal a retenu que la demande de communication

d'aucune garantie dès lors que Mme B avait accès aux relevés bancaires de par sa fonction de gérante de cette société ; à la date de la demande de communication, ces documents étaient directement et effectivement

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 9.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés du président du centre communal d’action sociale de Grenoble des 16 septembre 2022 et 16 janvier 2023 portant suspension de fonctions

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 4.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux de Savigny-sur-Orge, porté par l'association