AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2302456 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I.
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, Mme C, représentée par Me Rossler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2021 du tribunal administratif de
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