Dans son mémoire du 23 mars 2021, Mme C a rappelé en termes généraux que les délibérations des assemblées générales des CCI devaient répondre à un certain nombre de conditions d'ordre du jour, de quorum

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, la société Air Tahiti, représentée par Me Gouesse et Me Krzisch, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal

A devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, cette demande étant fondée sur le même et unique moyen que celui sur lequel il est statué par le présent arrêt.

à la prochaine assemblée générale des actions introduites ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

d'inscription à l'ordre du jour de son assemblée délibérante d'un projet de consultation des électeurs sur une question relevant de la compétence de cette assemblée, n'est pas tenu d'inscrire cette demande

A B a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par le président de l'assemblée de la province Nord

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45

minoritaires par l’assemblée générale du 17 mai 2021 et a réservé tous droits et moyens des parties jusqu’à la fin de l’instance.

C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hoirie B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la collectivité de Corse, représentée par la SELARLU Genuini avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de

C B et la SCI Les Hauts de Campo d'Ena ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée

C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de