à la liberté de disposer de son corps, de refuser toute contrainte physique et morale, en particulier les articles 16-1 et 16-3 du code civil, la loi du 5 mars 2012 relative aux droits des patients, l

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et

lier le contentieux, en méconnaissance de l’article 15.4.1 du CCAG Travaux ; aucune demande de paiement de travaux supplémentaires n’a été formulée préalablement à la notification du décompte général

Le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires non prévus au contrat s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d'un tel ordre, ils ont un caractère indispensable

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Tisler, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22

L'article L. 4121-1 du code du travail n'impose pas plus au SDIS de prévoir dans son règlement intérieur une information relative aux droits conférés par la directive 2003/88/CE.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 5 janvier 2023, la société Eiffage Construction Bretagne, représentée par Me Duteil, demande à la cour :

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Debrenne, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

Par un contrat conclu en 2015, l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée (Var) a confié à la société Eiffage Construction Var le lot n° 3, relatif aux terrassements, aux fondations et au

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 mai et 23 juillet 2024, la SARL Semic Distribution, représentée par Me Jolk, avocat, demande à la Cour : 1°

Procédure devant la cour : I-Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23TL00497, la société Group Millenium, représentée par Me Hiault Spitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2022, la société Atelier Gadbois Architecte, représentée par Me Laurent de la SPE Implid Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler

Le 29 août 2019, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de l'armée de l'air dans la spécialité NOSA de transport, pour une durée de huit

Par un jugement n° 1906168-1906769 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédures devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M.

Par ce même jugement, ce tribunal a également déchargé cette société du paiement de la somme de 30 686,51 euros, correspondant à 62 jours de pénalités de retard. Procédure devant la cour : I.

titulaire du marché, présentées devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, si une autre date de réception est retenue, de rejeter les demandes du syndicat mixte départemental des déchets

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2018 rejetant sa demande de paiement d'heures supplémentaires, ainsi que la décision implicite de rejet de son