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1 résultats pour « Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2021, Mme D représentée par Me Icard demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901484 du 24 juin 2021 du tribunal administratif

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