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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 695 résultats pour « Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Article 1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il
Article R631-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Article R220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout
Article R220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1,
Article 21N431
. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.
Article R4534-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et
Article 21.431A
. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou
Article R50-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de
Article 30
Il peut leur demander toutes explications complémentaires sur l'utilisation des prestations. Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation.
Article L162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts
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