B serait imputable au caractère défectueux des produits utilisés dans l'entretien de la route départementale D 415. 3.

Par suite, en l'absence de preuve du caractère défectueux de ces produits et de lien de causalité avec le dommage subi par H, la responsabilité sans faute du CHU de Bordeaux en raison d'un défaut des produits

Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 10.

y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 4.

Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

de soins qu'en cas de faute. () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident

au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Dans ces conditions, l'avis médical produit par G ne permet pas de remettre en cause les conclusions de l'expertise et, en s'abstenant de poursuivre les investigations pour chercher la cause du malaise

La requête a été communiquée à la caisse de mutualité sociale agricole de la Beauce-Cœur de Loire qui n'a pas produit d'observations.

de l'eau de l'agglomération grenobloise constitue une clause abusive en tant qu'il restreint la responsabilité du service dans le cas de dommages causés par une canalisation du réseau située dans une

euros au titre des prestations servies à M.

pour obtenir la réparation des préjudices liés à l'intervention de la société Aecom intégraient des prestations sans lien avec la présence du talus, à savoir les " prestations complémentaires " de la

Fabre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que les conclusions

En premier lieu, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité

des dommages médicaux par la solidarité nationale ; - l'évaluation des préjudices retenue par le tribunal, notamment l'évaluation des débours actuels de la caisse primaire d'assurance maladie imputables

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers a demandé la condamnation de l'établissement à lui rembourser ses débours pour un montant de 233 618,85 euros.

exclusive, directe et immédiate des dommages dont il est demandé réparation.