Champêtre, et route départementale 974 et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice écologique, historique, culturel, environnemental et moral occasionné par l'abattage des tilleuls.

n'a retenu que la pêche accidentelle comme seule carence de l'Etat dans la protection des tortues et a rejeté la demande de réparation au titre du préjudice écologique ; 2°) de condamner l'Etat à lui

Et, selon l'article 1252 de ce code : " Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les

En ce qui concerne l'indemnisation d'un préjudice écologique : 10. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en

condamner l'Etat à réparer ce préjudice en lui allouant une somme de 10 000 euros.

écologique tel que défini à l’article 1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 15 141,18 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été

2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 22 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour

Par un courrier daté du 24 mai 2018, reçu le 28 mai 2018, le SMTD 65 a demandé au ministre de la transition écologique et solidaire la réparation de son préjudice résultant de l'annulation de l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 486,69 euros en réparation des préjudices subis, le 26 mai 2018, à la suite de la perte de contrôle de sa

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 243 020 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 novembre

S'agissant de la réparation des préjudices subis par M. et Mme C : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la

B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans

: 1°) d’annuler la décision née le 29 novembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui verser la somme de 24 520 000 euros en réparation du préjudice subi du fait