notifie au propriétaire : (…) b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par

Ces deux contrats, conclus pour une durée de trente-deux ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, stipulaient une promesse de vente au profit des sociétés preneuses, lesquelles devaient manifester

Le 30 juin 2020, neuf promesses de vente ont été conclues, par lesquelles tous les copropriétaires de l'immeuble ainsi que la SARL Sofia Création Coiffure, propriétaire du fonds de commerce, ont entendu

Guignard Promotion et par la société LLT et Cie ne sont pas fondés : - le pétitionnaire ne disposait plus d'aucun droit sur le terrain en raison de la caducité de la promesse de vente souscrite avec

La SCI Les Chatons et Mme A... font appel du jugement du 25 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande en décharge de ces impositions supplémentaires.

les droits du demandeur sur le local proposé () ".

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

Le 23 mars 2020, les requérants ont signé une promesse de vente en vue de l'acquisition du bien immobilier litigieux.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la commune d'Uturoa représentée par Me Mikou demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2000048 du 23 novembre 2021 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Sud Primeurs, représentée par Me Turrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

La société Expo Fruits est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2019. 44.

Les ministres font valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'étude paysagère a suffisamment analysé le paysage, y compris les monuments protégés, les lieux de vie et les conditions permettant la meilleure configuration du projet.

Elles font valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, et alors qu’il n’est pas exigé au stade de la demande, la production au dossier des promesses de bail et des constitutions de servitudes, la commune requérante n’est pas fondée à soutenir que

En vertu de ces dispositions, le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

ce que la société Proméo IDF indique, comme destination, celle d'hébergement hôtelier dans le formulaire de demande, la qualification de " résidence de tourisme " n'étant pas incompatible ainsi qu'il

Aux termes de l’article R. 181-32 du même code : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent