pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'il en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les

, Colin, Stoclet et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 7 décembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance

collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA) ; - il n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective

), une période de référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux. () ". 9.

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Par un jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, Mme D... épouse B..., représentée par le cabinet d’avocats Ladouce, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1904019

D'autre part, l'article 49 de la convention d'affermage stipule que : " en cas de litige, la collectivité et le délégataire s'engagent, préalablement à toute présentation de requête contentieuse, à demander

C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

E a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.