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2 résultats pour « Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière »

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DÉCISION / ECLI

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

17 octobre 2024

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Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

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4ème chambre

DCA_22NT02480_20231201

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Guezennec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du

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