En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 Mars 2021, l'association Monestier, représentée par Me Smallwood, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 du tribunal

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M.

En ce qui concerne l'obligation de reclassement interne : 6.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative de Marseille les 15 janvier et 2 août 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 20 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

La commune de Pontoise n'est donc pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 16.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Elle soutient que les demandes présentées par les sociétés Gomis et Ingerop sont recevables à saisir le juge de réclamations présentées en cours d’exécution des travaux.

De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation et aux demandes d'agrément susvisées. / Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés