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2 résultats pour « Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

document de suivi des mouvements bancaires de C Clan's World de juin 2014, une chemise " Licence de marques " contenant notamment des contrats de licence de marque conclus entre C Clan's World représentée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 23 septembre 2022, la SARL Pharmacie Giolito, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle