européen ou de la Confédération suisse ; / (). / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de

D'autre part, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de

Par un jugement nos 2001665, 2003951 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

Par un jugement nos 2001666, 2003954 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

Par un jugement nos 2001667, 2003955 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

les conclusions dirigées contre cette dernière décision, ont estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars 2021, qui

dirigée contre cette décision du 24 avril 2021 autorisant le recours à l'activité partielle du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 ; - cette autorisation a été prise sans consultation préalable du comité

Par un jugement nos 2001668, 2003956 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre la décision de l'inspectrice

et de long séjour en qualité de travailleur salarié et la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Elle soutient, d’une part, que les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et la décision implicite de rejet sont privées d’objet, d’autre part, qu’aucun

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 5.

Elle soutient, d’une part, que les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et la décision implicite de rejet sont privées d’objet, d’autre part, qu’aucun

Elle soutient, d’une part, que les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et la décision implicite de rejet sont privées d’objet, d’autre part, qu’aucun

de cette demande dirigées contre la décision du ministre du travail statuant sur le recours gracieux.

et de long séjour en qualité de travailleur salarié et la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle de refus d'autorisation du 20 décembre 2019 : 3.

de la Loire retirant l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une des salariés de la société et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement

Elle soutient, d’une part, que les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et la décision implicite de rejet sont privées d’objet, d’autre part que les moyens