sur différents sites internet dont il n'est pas contesté qu'ils indiquaient que les prestations de ménage se feraient sur demande du locataire, moyennant le paiement d'un prix supplémentaire.

Par suite, la demande de Mme C, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2021, a été présentée avant l'expiration de ce délai.

La société 2DIF Conseils occupe une partie de l'habitation personnelle de son gérant, avec lequel elle a conclu un contrat de location.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

S’il est constant que ces dépenses étaient prévues par le contrat de sous-location conclu entre la société appelante et la société Agesiic le 20 juin 2014, ce même contrat ne portait que sur la centrale

Par un jugement n° 1905551 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur des dégrèvements obtenus,