Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

de la demande présentée par l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers.

par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays

B C, en qualité de gérant de la société , a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant

Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.

de rejeter la demande présentée par la société Gillot devant le tribunal administratif de Caen.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Q, représentée par Me G, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier

d'une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende avec sursis, assortie d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale il y a réhabilitation à l'issue d'un délai de trois ans à compter du prononcé d'une condamnation prononcée

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2023 et 5 mai 2023, la SARL Smart Pegasus, représentée par Me G, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Par un jugement n° 2110738 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2110737 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2110739 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

de rejeter la demande présentée par la société Fromagère d'Orbec devant le tribunal administratif de Caen.

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

de plusieurs impositions et qu’elle est susceptible d’avoir des effets notables autres que fiscaux, liées notamment à l’interdiction faite à un tuteur de gérer une profession libérale ou commerciale au

déjà été entendu par l'administration lors des précédentes mesures de gel prises à leur encontre.