Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement du n° 2104531 rendu le 24 décembre 2021

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Gisserot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, Mme A, représentée par Me Danjou de la SELARL Danjou Denicourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par trois requêtes, il a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 23 juillet 2019 le suspendant de ses fonctions, l'annulation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

disciplinaire, d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la sanction disciplinaire

disciplinaire du deuxième groupe ; 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ".

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gourgé lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de

des autorités investies du pouvoir disciplinaire pour le prononcé d'une sanction disciplinaire.

justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. 12.

justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. 13.

justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. 13.

B C, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2100613 du tribunal administratif de Nîmes du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le 3ème adjoint au maire de la commune de Pont-de-Veyle lui a infligé la sanction de révocation.

Par ce courrier, l’autorité investie du pouvoir de sanction a convoqué Mme Mahi à se présenter à un entretien disciplinaire devant se tenir le 26 avril 2019.

Ces faits fautifs justifiaient une sanction disciplinaire pouvant atteindre jusqu'à vingt jours de cellule disciplinaire. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif