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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
prévenir les doubles impositions n'accordent pas une égalité globale aux dividendes perçus par la société-mère française, mais se borne à exonérer les dividendes déjà imposés au Chili, sans que la défalcation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : - le retard dans le versement de la consignation est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ; - dans la mesure où la mineure a débarquée sur le sol français accompagnée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Débarquement de personnel au port base. / Le dossier de demande de débarquement pour incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou pour manière générale de servir insuffisante (en termes de compétences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’appel incident de la société Dedalus HealthCare France : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0370 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0254 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0363 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0364 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A, après que le commandant de bord eut pris la décision de le débarquer, en indiquant comme motif du refus : " sécurité à bord / sûreté ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
litige de 60 558 euros, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 13 mai 2022 ainsi que les actes subséquents, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de défalquer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 13 février 2020, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
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