AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et les courriels produits à l'instance ; elle n'a pas davantage contesté la réalisation des prestations ; le montant des honoraires n'a pas non plus été contesté ; - une convention d'honoraires a bien
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3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
relative à l'expertise peut être contestée dans un délai de deux mois, comme cela était au demeurant mentionné dans la décision litigieuse au titre des voies et délais de recours, ce délai de recours
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