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164 résultats pour « Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et les courriels produits à l'instance ; elle n'a pas davantage contesté la réalisation des prestations ; le montant des honoraires n'a pas non plus été contesté ; - une convention d'honoraires a bien

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

relative à l'expertise peut être contestée dans un délai de deux mois, comme cela était au demeurant mentionné dans la décision litigieuse au titre des voies et délais de recours, ce délai de recours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Quant aux honoraires : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Dans cette dernière hypothèse, si la contestation de la décision de l'administration portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expertise doit, en vertu des dispositions de l'article L. 1235

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle indique que ce versement est dûment justifié par la facture des honoraires dont elle s’est acquittée et par le contrat de sous-traitance qu’elle a conclu en 2012 avec la société AAM qui prévoit une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

F..., pour un montant total de 82 592 euros. Deux titres de perceptions ont été émis le 27 septembre 2022 par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pour le recouvrement de ces créances.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

d'un montant total hors taxes de 232 855,65 euros consenties à la société Isopro pour le marché de surveillance de la Tour Eiffel au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, justifiées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

euros et d'intérêts pour un montant de 938,64 euros ; - s'agissant de l'exercice clos en mars 2014, elle justifie de charges d'assurances pour un montant de 11 126 euros, d'honoraires à hauteur de 26

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, dans un souci de réalisme économique, le service a pris en compte les salaires versés à M. et Mme D, les charges sociales, des charges de location et des honoraires, soit un montant total de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C entend contester la qualification de charges injustifiées retenue par le service pour des frais extérieurs à l'entreprise, des honoraires de consulting et des frais de déplacement et mission pour des

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02562_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

De plus, dès lors que l'infraction concernait deux salariés, le montant de la contribution spéciale ne pouvait, en vertu des dispositions précitées, être réduit à 1 000 fois le taux horaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02322_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'imposition supplémentaire afférente a été mise en recouvrement le 31 octobre 2019 pour un montant total, en droits et pénalités de 42 710 euros. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a établi le 30 septembre 2015 une note d'honoraires portant la mention " DGD " faisant notamment état du montant total des honoraires, des révisions, des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors que le contrat de vente lui-même ne contient aucune stipulation relative à la charge des honoraires, l'administration a pu à juste titre estimer que ces deux contrats n'avaient pas pour effet

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Au cours du contrôle, la SCI Dubessy Villa Tassigny a expliqué cet écart par les honoraires rémunérant la direction et le suivi des travaux à hauteur de 10 % du montant des travaux en vertu du marché de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en résulte que lorsque la charge définitive des frais et honoraires a été fixée par un jugement statuant au fond sur un recours indemnitaire, la contestation de l’ordonnance de taxation des frais et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

doit être fixée à 365 jours, et non à 412 jours, à un taux horaire de 13 euros, en l'absence de justification du recours à une tierce personne professionnelle, soit un montant total dû à ce titre de 18

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur le montant du préjudice : 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02984_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Elle soutient que c'est en raison de l'un des moyens soulevés dans le cadre du recours contentieux que le préfet a décidé de retiré la décision contestée ; elle est donc parfaitement fondée à demander

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'administration n'a, ce faisant, argué, même implicitement, de la dissimulation de la portée véritable d'aucune convention ou d'aucun contrat.

Source officielle