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2 résultats pour « Constance VERCOUSTRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00308_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00691_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Source officielle