l'hypothèse où elles entreraient dans les prévisions du point 55 de l'arrêt Marks et Spencer précité, à savoir lorsqu'il est démontré, d'une part, que cette filiale a épuisé les possibilités de prise en compte

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indemnitaires et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 434 662,71 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter

délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-13 et suivants du code de l'urbanisme, car elle aurait dû être adoptée à l'issue d'une procédure de révision, compte

. - Consultation du comité d'entreprise.

{"comp\u00e9tence": "La cour administrative d'appel confirme l'incomp\u00e9tence du tribunal administratif pour conna\u00eetre du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.

du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première instance tiré de ce que le comité

. - SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE DE LA COMMUNE À L'INSTANCE JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CETTE PERSONNE À PRÉSENTER

Par une décision du 10 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

article s'applique exclusivement aux constatations faites () soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte

DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES » – PRISE EN COMPTE

la radiant des cadres pour abandon de poste et enfin la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé contre ces deux décisions, d'enjoindre au maire de Toulouse de la réintégrer à compter

du 18 décembre 2019 et de leur capitalisation à compter de la date à laquelle ils étaient dus pour une année entière et à chaque échéance annuelle ultérieure.

": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa radiation des cadres du corps des professeurs agrégés pour abandon de poste à compter

A compter de cette date, elle a repris ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois jusqu'au 30 avril 2019.

. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET

fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter