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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé des moyens de combattre la présomption de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne peut qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la commune de Combas et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La société ETPO et la société COMABAT ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M.F, M. C, M. H, Mme J, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, la circonstance qu'il appartient à l'armée russe l'expose à être enrôlé de force dans les troupes militaires envoyées au combat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence en unité combattante sur les 90 exigés, qu'il ne réunissait aucune action de feu ou de combat
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A cet égard, il a admis, lors de l'entretien devant l'OFPRA, avoir été en contact via les réseaux sociaux avec des jeunes de son quartier partis combattre en Syrie, avoir visionné des images et vidéos
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; / 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... et l’association Comité de Liaison Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sogea Martinique, GTM génie civil et services, société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), et Compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
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