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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Après la réception du contrat par le consommateur, il lui est envoyé un code par " SMS " ou par message vocal qu'il doit, pendant le même démarchage, transmettre au téléopérateur qui se charge de le rentrer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Après la réception du contrat par le consommateur, il lui est envoyé un code par " SMS " ou par message vocal qu'il doit, pendant le même démarchage, transmettre au téléopérateur qui se charge de le rentrer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Celui-ci est constitué par les frais afférents aux aménagements rendus nécessaires par le handicap, notamment l'installation d'un système domotique à commande vocale et d'un mécanisme de transfert sur

Source officielle