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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, représenté par Me Champdoizeau-Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 pris par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pascal et Joël C ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
2019 par lequel le maire de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment agricole en maison à usage d'habitation, sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, représenté par Me Pascual et Me Chalot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2021 ; 2°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02009_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
maire de Romainville a refusé de lui délivrer le permis de construire deux bâtiments comprenant quatre logements, une maternelle, une crèche d’entreprise, des bureaux et un local commercial sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04486_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation de 58 logements sur des parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01175_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré le permis de construire du 18 février 2020 qu'il leur avait délivré pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le permis de construire n° 093 077 20B0050 délivré le 21 avril 2021 en vue de réaliser un immeuble d'habitation collectif de 29 logements et de démolir deux pavillons d'habitation existants sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02240_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
octobre 2016 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Pereira un permis de construire pour la surélévation de deux niveaux d'habitation d'un bâtiment d'artisanat à rez-de-chaussée en fond de parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02951_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France pour la construction d'un bâtiment à R+5 à destination d'habitation et comportant 12 logements sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05466_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCI Saverema un permis de construire un bâtiment collectif de trois logements sur une parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00246_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'elle a cédé le 26 octobre 2020 ou, subsidiairement, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00231_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avril, 7 mai et 28 novembre 2019 ou, subsidiairement, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00313_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03771_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
lequel le maire de Thiais a délivré à la SAS Caishen Invest le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division du terrain d'assiette en deux parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Chaulgnes du 11 février 2019 et la décision du maire de cette commune du 22 février 2019 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B C en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... en vue de la surélévation d’un mur sur la parcelle cadastrée section B n° 345, lieudit « Viagenti », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que sur les conclusions
Source officiellePage 1 sur 428