CAA75 · Juge des référés — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SARL Avidan a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le maire de Romainville a refusé de lui délivrer le permis de construire deux bâtiments comprenant quatre logements, une maternelle, une crèche d’entreprise, des bureaux et un local commercial sur les parcelles cadastrées section AE n° 203 et n° 204, situées 22-24 rue Pierre Curie. 
 
Par un jugement n° 2416697 du 4 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
  
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête sommaire enregistrée le 3 avril 2026, la SARL Avidan, représentée par Me Lubac, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 février 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Romainville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SARL Avidan est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à la SARL Avidan. 
 
 
 
Fait à Paris, le 12 mai 2026 
 
 
La conseillère d’État, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR