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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02047_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
droit d'asile ; - l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement du regroupement familial est impossible en raison des circonstances sanitaires qui ne lui permettent pas de retourner au Burkina Faso
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Une telle opération d'intérêt général a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'opération porte sur une réhabilitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières-sur-Seine, a placé sous son commandement la brigade
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Promu brigadier-chef le 1er juillet 2014, il a été affecté au sein d'une des brigades de nuit de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Freyming-Merlebach du 1er mars 2017 au 31 août 2019,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02270_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
territoire français pour une durée de deux ans, l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter quatre fois par semaine à la brigade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Brignoles (Var). Par arrêté du même jour, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D'ailleurs, la commune fait valoir en défense que quarante procédures ont été répertoriées au total au sein de la brigade. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale. ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... a été contacté, le 12 octobre 2021, par la brigade de Talence afin de l’appréhender et qu’il a été condamné, le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux pour des faits de violence commis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, et nonobstant la circonstance que cette décision ne fasse pas état de l'ensemble des éléments propres à la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
novembre 2016, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté, qui prévoient qu'il doit se présenter trois fois par jour à 9h.15, 15h.15 et 17h.45 à la brigade
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 6 juin 2018, il a procédé à l'entretien annuel d'évaluation de la brigadière F, gendarme adjointe volontaire (GAV) relevant de l'une des 11 brigades rattachées à la compagnie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assigner à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, sans qu'y fasse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la suite d’un rapport de police judiciaire établi le 27 mars 2020 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale concluant à l’absence d’infraction de M. et Mme C... s’agissant de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la jurisprudence du Conseil d’Etat ; si la feuille de route halieutique prend en compte le SRADDET soumis à évaluation environnementale, cela n’implique pas nécessairement que la feuille de route fasse
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02004_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
le pays de renvoi devait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la base de laquelle elle a été prise, sans qu'y fasse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
écritures et justifiée, notamment, par le rapport établi le 15 novembre 2018 par un brigadier-chef principal, de mettre fin aux difficultés relationnelles existant entre l'agent et ses collègues de brigade
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une intervention, enregistrée le 15 janvier 2025, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Dole, demandent que la cour fasse droit aux conclusions de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
G ait été relaxé, sans d'ailleurs que la copie du jugement du tribunal correctionnel versée au dossier ne fasse apparaître les motifs de cette relaxe, ne faisait pas obstacle au prononcé de la sanction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, une plainte pénale, auprès de la brigade de gendarmerie de Podensac (Gironde), à raison de violences psychologiques dont elle a indiqué avoir été la victime, en situant celles-ci dans un contexte d'emprise
Source officiellePage 1 sur 2