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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
subi du fait de la sanction disciplinaire illégale de quatorze jours de placement en quartier disciplinaire infligée le 4 avril 2013 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le commandant de la SAJ a été choisi comme chef du BREJ pour la période de transition avant sa mutation à la fin du mois de juin 2016, date à laquelle Mme D est devenue chef du BREJ.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02021_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, les très brefs séjours de l’intéressé dans les centres pénitentiaires précités ont été effectués dans des cellules spécialement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la sanction de sept jours de cellule disciplinaire que lui a infligée, le 20 juin 2022, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
outre ce patrimoine immobilier conséquent, il résulte des pièces du dossier, que la requérante dispose d’un patrimoine mobilier, constitué par le solde de ses quatre comptes bancaires (compte courant BRED
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
recouvrement a retrouvé son plein caractère exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l’engagement de mesures de recouvrement forcé à bref
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
recouvrement a retrouvé son plein caractère exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l’engagement de mesures de recouvrement forcé à bref
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01548_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Bruges, représentée par Me Noel, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01092_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01254_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans sa requête d'appel, la commune de Bruges a expressément annoncé qu'elle produirait un mémoire complémentaire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02311_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02312_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05848_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A en procédure normale dans les plus brefs délais ou à défaut de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC, en application des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01229_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02313_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02314_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 2 : La société Mutuelle de l'Est " La Bresse " Assurances est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il y soit statué sur sa demande.
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